Principe

La loi Toubon s'appuie sur une disposition introduite en 1992 dans la Constitution: «La langue de la République est le français» (article 2). Ainsi la loi reconnaît le droit au citoyen français, pour les textes légaux, mais aussi au salarié pour tout ce qui touche au contrat de travail et au consommateur pour ce qui concerne la présentation des produits, les modes d'emploi et les garanties, de s'exprimer et de recevoir toute information utile en français. Corrélativement, elle crée l'obligation d'une rédaction en langue française. Cette loi remplace aussi la loi n^o 51-46 du 11 janvier 1951 relative à l'enseignement des langues et des dialectes locaux, dite loi Deixonne. La loi Toubon fait également suite à la loi n^o 75-1349 du 31 décembre 1975 relative à l'emploi de la langue française

Cependant, la loi Toubon a été fortement édulcorée à la suite d'un recours devant le Conseil constitutionnel. Le Conseil a estimé que le principe de la liberté de pensée et d'expression, inscrit à l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, s'opposait à ce que la loi fixe la terminologie précise à employer par les organismes de télévision ou de radio ou par des personnes privées dans l'ensemble de leurs activités. Le législateur ne peut régler le vocabulaire à employer que pour les personnes morales de droit public et les personnes de droit privé dans l'exercice d'une mission de service public (article 5 de la loi).

Décret d'application du 3 juillet 1996

Le décret d'application du 3 juillet 1996 a mis en place un dispositif d'enrichissement de la langue française. Il impose l'usage des termes en français dans les services et établissements publics de l'État (articles 11 et 12 du décret):

Art. 11. - Les termes et expressions publiés au Journal officiel sont obligatoirement utilisés à la place des termes et expressions équivalents en langues étrangères:

1) Dans les décrets, arrêtés, circulaires, instructions et directives des ministres, dans les correspondances et documents, de quelque nature qu'ils soient, qui émanent des services et des établissements publics de l'Etat;

2) Dans les cas prévus aux articles 5 et 14 de la loi du 4 août 1994 susvisée relative à l'emploi de la langue française. La commission générale observe l'usage prévu au présent article des termes et expressions publiés.

Art. 12. - Les listes de termes et expressions approuvés en vertu des dispositions réglementaires relatives à l'enrichissement de la langue française précédemment en vigueur sont assimilées aux listes publiées en vertu du présent décret. Elles peuvent être modifiées selon la procédure prévue aux articles 7 à 10 du présent décret.

Contrôle de l'application de la loi et suivi

Il existe quatre types de contrôle:

• la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (1221 contrôles en 2004);
• le Bureau de Vérification de la Publicité, pour la publicité;
• le Conseil supérieur de l'audiovisuel, pour la communication audiovisuelle;
• les associations de défense de la langue française (conformément à l'article 199)

3) La promotion du français à l’étranger.

Politique de la France concernant le français à l'étranger

L'État français soutient le français à l'étranger (francophonie, cf. ci-dessus).

L'État français subventionne des établissements français par immersion à l'étranger. Certains pensent que cette politique d'éducation est contradictoire avec les mesures restrictives adoptées vis-à-vis des écoles en langues minoritaires en France même. D'autres expliquent qu'il est normal que la République française promeuve le français dans et à l'extérieur du territoire, dans le respect des législations locales en vigueur.

La Francophonie est représentée par un certain nombre d'organisations coordonnées par l'Organisation internationale de la francophonie (OIF).

Les États et gouvernements membres de l'OIF ont choisi de structurer le périmètre des interventions de l'organisation autour de quatre missions: • la promotion de la langue française et de la diversité culturelle et linguistique; • la promotion de la paix, de la démocratie et des droits de l'homme; • l'appui à l'éducation, la formation, l'enseignement supérieur et la recherche; • le développement de la coopération au service du développement durable et de la solidarité.

La Francophonie mêle donc des objectifs culturels et des objectifs politiques. Ce qui génère nombre de confusions et nourrit des soupçons d'impérialisme linguistique.

C'était le cas dès l'origine du mot «francophonie» inventé par Onésime Reclus. Celui-ci développe dans son livre «Un grand destin commence», un hymne à la conquête coloniale, concevant une véritable doctrine de l'impérialisme français. C'est aussi l'origine de la conception française de l'État (une nation, une langue, un peuple):

«La langue fait le peuple «Dès qu'une langue a “coagulé” un peuple, tous les éléments “raciaux” de ce peuple se subordonnent à cette langue. C'est dans ce sens qu'on a dit: la langue fait le peuple (lingua gentem facit).»»

L'objectif de la Francophonie concernant la promotion de la langue française et de la diversité culturelle et linguistique se décline en deux points:

• étendre la place du français dans le monde et notamment défendre sa position dans les anciennes colonie d'Afrique;
• lutter contre la prédominance de l'anglais.

Pour répondre à l'accusation d'impérialisme culturel, les responsables de la francophonie utilisent le concept de langue partenaire.

«Respectueuse de la diversité culturelle et linguistique, l'OIF de la Francophonie favorise le plurilinguisme au sein de l'espace francophone par le développement équilibré du français et des langues partenaires, particulièrement les langues africaines transfrontalières, vecteurs d'expression, de développement, d'éducation, de formation et d'information.»

Les langues partenaires ne sont pas définies précisément mais concernent les langues locales des pays africains:

«Dans le contexte plurilingue de nombreux États en Afrique francophone, les langues nationales sont indispensables dans de nombreux domaines: éducation de base, santé publique, environnement, culture… L'OIF soutient ces langues, qu'elles soient de portée nationale ou transfrontalière, pour rendre plus aisée leur utilisation concrète, à l'oral comme à l'écrit, notamment en appuyant l'édition d'ouvrages dans ces langues. … En Afrique où le français, langue d'enseignement, voisine avec les langues maternelles des élèves, l'OIF favorise la prise en compte dans les systèmes éducatifs africains d'une articulation entre ces langues et le français. Une alphabétisation ignorant ces langues et l'influence qu'elles exercent sur les capacités d'apprentissage des élèves, serait en effet vouée à l'échec.»

4) Défense et promotion de la diversité culturelle

Le ministère français de la Culture déclare souvent mener une action vigoureuse pour la «défense de la diversité culturelle»: il entend par là la défense du cinéma français et de ses intérêts économiques face au cinéma hollywoodien.

Il ne s'agit aucunement d'appliquer cette défense à la diversité culturelle et linguistique qui existe en France. Les défenseurs des langues minoritaires en France y voient une contradiction – d'ailleurs difficilement assumée par certains (voir le concept de «langue partenaire» introduite par les organismes en charge de la francophonie).

Pour les tenants de la conception française de l'État (un État, une nation, un peuple), l'unité culturelle première étant la Nation, la défense de la diversité linguistique s'entend alors au niveau européen et mondial, et ne saurait être retenu comme argument en faveur de revendications régionalistes. Cette idée est discutable puisqu'une unité culturelle première, n'a pas à être exclusive... des unités culturelles secondaires, si tant est que cette expression ait un sens.

Дата добавления: 2014-01-07