Texte 3

Texte 2

Lisez le texte suivant et trouvez les réponses aux questions ci-dessous:

1) Comment pouvez-vous définir la notion du mot «loi»?

2) Est-ce que l’Etat contraint l’individu à se soumettre à la loi?

3) D’où émane la règle de droit?

4) Qu’est-ce qui se trouve au sommet de la hiérarchie des textes des lois?

La loi, manifestation de volonté de l’autorité publique, est une règle de droit obligatoire: elle s’impose à l’individu qui le plus souvent, l’accepte. L’Etat peut contraindre l’individu à se soumettre à la loi et lui appliquer des sanctions en cas d’inobéissance.

La loi est toute règle de droit qui émane d’un organe étatique compétent. Une hiérarchie est instituée entre les lois: aucun texte ne peut aller à l’encontre d’un texte qui lui est supérieur.

Cette hiérarchie des textes des lois peut être représentée par une pyramide au sommet de laquelle se trouve la Constitution, texte suprême qui commande tout le système juridique de l’Etat. En France ont valeur constitutionnelle les textes de la Constitution de 1958 et son préambule, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et le préambule de la Constitution de 1946.

Ex. 1. Lisez le texte ci-dessous. Dites en russe quels étapes doit passer le projet de loi pour devenir la loi.

En France, l’initiative de la loi appartient au Premier ministre (projet de loi) ou aux parlementaires (proposition de loi).

Le cas le plus fréquent est celui du projet de loi. Son adoption¹ par le Conseil des ministres est précédée d’un examen par le Conseil d’Etat, qui donne son avis. Le projet est ensuite déposé à l’Assemblée nationale ou au Sénat. Il est discuté en séance publique et modifié par des amendements². Pour être adopté, le projet doit être approuvé³ par deux assemblées.

En cas de désaccord entre elles, les deux chambres peuvent continuer se renvoyer un texte indéfiniment. Le gouvernement peut alors réunir une commission mixte paritaire chargée de mettre au point un texte commun. Si le désaccord persiste, le gouvernement demande à l’Assemblée nationale de statuer⁴ seule et définitivement.

Avant d’être promulguée⁵ par le président de la République et publiée au Journal officiel et d’entrer en application, la loi peut être soumise au Conseil constitutionnelle, qui vérifie⁶ qu’elle est bien conforme⁷ à la Constitution.

¹ adoption (f) de la loi – принятие закона; ² amendement (m) – поправка к закону; ³ approuver – утверждать; ⁴ statuer – утверждать закон; ⁵ promulguer la loi – издать, обнародовать (закон); ⁶ vérifier – проверять; ⁷ être conforme à qch – соответствовать чему-либо.

Ex. 2. A l’aide des informations du texte, indiquez le rôle principal que joue chacune des institutions dans l’élaboration de la loi française.

- Le Premier ministre

- Le Conseil des ministres

- Le Conseil d’Etat

- Le Parlement

- La Commission mixte paritaire

- L’Assemblée nationale (seule)

- Le Conseil constitutionnel

- Le Président de la République

UNITÉ 3

application f применение

audience f судебное заседание

civil гражданский

condamner приговорить к сроку заключения

conseil m de prud’hommes комиссия по трудовым спорам

contester обращаться в суд

contravention f правонарушение

cour f суд, ~ d’appel апелляционный суд, ~ de cassation кассационный суд, ~ d’assises суд присяжных

crime m преступление

décision f решение

délit m легкое правонарушение

distinguer различать

droit m commun общее право

faire appel подать жалобу

infraction f правонарушение средней тяжести

jugement m судебное решение

juger судить

juridications f pl civiles гражданские юрисдикции

juridiction f юрисдикция, судебная инстанция

meurtre m убийство

parquet m прокурорский корпус

partie f сторона, участвующая в процессе

pénal уголовный

plaider защищать (в суде)

pourvoir (se) en cassation обжаловать судебное решение

prononcer (se) sur les faits изложить факты в суде

rendre des arrêts вынести судебное постановление

rendre des jugements вынести судебное решение

tribunal m суд, ~ de police полицейский суд, ~ correctionnel исправительный суд, ~ d’assises суд присяжных; Tribunal m de grande instance гражданский суд высшей инстанции, ~ d’instance районный суд по гражданским делам, ~ de commerce коммерческий суд

viol m преступление

vol m кража

Ex. 1. Lisez les phrases et traduisez-les en russe:

1. Les députés sont élus par la population adulte au suffrage universel. 2. Tous les citoyens adultes de notre pays ont le droit d’élire et d’être élus. 3. La loi est approuvée si elle est adoptée à la majorité des voix. 4. Les femmes participant aux éléctions jouissent les mêmes droits que les hommes. 5. Les projets de la reconstruction élaborés par le gouvernement sont populaires.

Ex. 2. Ecrivez à l’ordre alphabétique les mots suivants et trouvez leur acceptions dans le dictionnaire:

régle f, obliger, distinction f, origine f, exception f, conravention f, satisfaire, développement m, tribunal m, jugement m, ordre m, établir, inamovibilité f, autorisation f, peine f, en vertu de, violation f, inculper, respect m.

Ex. 3. Complétez les phrases ci-dessous en employant les mots convenables; traduisez les phrasess en russe:

1. La classification des infractions a trois catégories fondamentales...	a. se compose
2. La classification des infractions dépend de la gravité...	b. la conformité à la loi
3. Le tribunal juge en...	c. rouvrir le procès
4. Le tribunal correctionel est composé d’une ou plusieurs Chambres...	d. d’emprisonnement.
5. Le juge d’instruction est membre...	e. contravention, délit, crime
6. La présence du Ministère publique est	f. de la faute commise
7. La loi punit d’une peine de plus de deux mois...	g. audience publique
8. La Cour de cassation n’a pas mission de...	h. de Tribunal de grande instance
9. La Cour de cassation vérifie... des décisions rendues par les juridictions qui sont contrôlées par elle.	i. obligatoire à l'audience
10. La Cour de cassation... du Premier président, de six présidents de chambres, de quatre-vingt trois conseillers et d’autres.	j. collégiales

Ex. 4. Dans chaque séries de mots ou expressions suivants, barrez les deux intrus.

1. greffier – ouvrier – avocat – notaire – juge – huissier – boulanger – avoué – procureur.

2. casser – annuler – inventer – débouter – condamner – infirmer – rejeter – acheter.

Ex. 5. Faites des phrases.

1. Maître Lacour – en – travail – droit – spécialisé – est – un – de – avocat.

2. Le ministère – a – peine – public – maximal – la – requis.

Дата добавления: 2014-12-29