Texte 1. L’organisation judiciaire en France

L’organisation judiciaire en France

En France, on distingue les juridictions de l’ordre judiciaire et les juridictions de l’ordre administratif. Les juridictions de l’ordre judiciaire sont soit civiles, soit pénales.

Les juridictions de 1^e degré rendent des jugements. Les parties ont le plus souvent la possibilité de faire appel devant une cour d’appel et de se pourvoir en cassation devant la Cour de cassation. Cette dernière ne se prononce pas sur les faits; elle vérifie seulement la correcte application de la loi. Les juridictions de 2^e degré rendent des arrêts.

Il faut savoir que parmi les juridictions de 1^e degré il existe les juridictions civiles et les juridictions pénales. Parmi les juridictions civiles il faut citer le tribunal de grande instance (juridiction de droit commun), le tribunal d’instance, le tribunal de commerce, le conseil de prud’hommes. Parmi les juridictions pénales il y a le tribunal de police, le tribunal correctionnel, le tribunal d’assises.

En ce qui conserne le tribunal de grande instance (TGI) on dit que c’est la juridiction de droit commun car elle est compétente pout toutes les matières de droit privé... sauf celles qui sont réservées à une autre juridiction.

Le tribunal d’instance est compétent en droit civil pour les petites affaires et dans certaines matières bien déterminées (tutelles, loyers, etc).

Le tribunal de commerce est compétent pour les affaires de droit commercial.

Le conseil de prud’hommes existe pour juger les conflits individuels du travail.

On passe maintenant à l’analyse des juridictions pénales. Le tribunal de police juge les contraventions, c’est-à-dire les infractions de faible importance. Ex.: stationnement illégale de la voiture.

Tribunal correctionnel juge les délits, c’est-à-dire les infractions de moyenne importance. Ex.: vol.

Tribunal d’assises juge des crimes, c’est-à-dire les infractions les plus graves. Ex.: meurtre, viole.

Ex. 1. Complétez le tableau pour chacun des cas suivants. Suivez l’exemple donné.

Exemple:

	Branche	Demandeur	Défendeur	Juridiction
M. Dupont comparaît en justice^1 pour homicide volontaire	Pénal	Ministère public	M. Dupont	Tribunal d’assises
1. Mme Rital demande le divorce
2. M. Bert conteste le motif de son licenciement
3. M. Lupin a été pris en flagrant délit^2 de vol dans un grand magasin
4. M. Proprio demande à son locataire le paiement d’un loyer impayé
5. M. Martin fait appel du jugement du conseil de prud’hommes
6. M. Dulac fait appel du jugement du tribunal d’assises
7. Mme Rital se pourvoit en cassation

¹ comparaître en justice – обращаться к правосудию; synonymes: contester; faire appel au jugement; porter plainte devant le tribunal, ² être pris(e) en flagrant délit – быть взятым на месте преступления.

Ex. 2. Comment dire?

Une décision de justice comporte quatre parties:

· le résumé des faits et, le cas échéant, de la procédure, la demande et les arguments des parties,

· les motifs de la décision,

· la décision elle-même.

Дата добавления: 2014-12-29