ГРАММАТИКА. Avantages : la responsabilité des associés et des actionnaires à l’égard des dettes sociales est limitée au montant de

SARL

Conclusion

Au niveau social

Au niveau fiscal

Au niveau juridique

Avantages: la responsabilité des associés et des actionnaires à l’égard des dettes sociales est limitée au montant de leurs apports dans le capital. Les actions sont facilement négociables et cessibles, les actionnaires peuvent entrer ou quitter aisément la société sans payer de droits d’enregistrement.

Inconvénients: il faut un nombre important d’associés et un gros capital de départ. Les formalités de constitution et de fonctionnement sont assez lourdes, et la société doit avoir recours à un commissaire aux comptes. En cas de faute de gestion, les administrateurs peuvent être tenus responsables des dettes sociales sur leurs biens personnels.

Les bénéfices de la société sont soumis à l’impôt sur les sociétés (taux de base: 34,33 %).

Avantages: les rémunérations du PDG et des directeurs généraux sont déductibles du bénéfice imposable, et elles bénéficient du régime fiscal des salariés.

Inconvénients: les dividendes distribués sont imposés sur le revenu de chacun des actionnaires qui disposent cependant d’un avoir fiscal.

Le PDG et les directeurs généraux ont le statut de salariés et sont affiliés au régime général des salariés, à l’exception du régime chômage.

Cette structure est réservée aux gros projets ou du moins à ceux qui nécessitent des capitaux importants, et qui sont susceptibles de séduire et de convaincre au moins sept actionnaires. Sa création nécessite l’intervention d’un juriste ou d’un avocat, sa gestion doit être suivie par un cabinet d’expertise-comptable, et son fonctionnement est assez lourd (conseil d’administration + assemblée générale des actionnaires). Mais le capital peut être facilement augmenté en fonction des besoins de la société, sa taille. Enfin l’importance de cette structure rassure les banquiers et les investisseurs.

Une "Société à Responsabilité Limitée" (SARL) est une forme de société intermédiaire qui est une société commerciale à responsabilité limitée où la responsabilité est limitée aux apports, mais qui présente des caractéristiques de la société de personnes, notamment parce que les parts détenues dans le capital ne sont pas librement cessibles sans accord de tous ou partie des associés.

La différence réside aussi en son mode de gestion qui est de loin plus simple que celui d'une Société Anonyme (SA). En effet, une SARL est gérée par un gérant, qui est tenu de rendre des comptes au moins une fois par an à une assemblée générale des associés. Par contre, une SA est gérée par un directeur général (ou directoire) qui rend des comptes au conseil d'administration (ou au conseil de surveillance), et les membres de ce dernier rendent à leur tour des comptes à l'assemblée générale des actionnaires.

En France, on compte aujourd'hui près de 1 500 000 SARL, ce qui correspond aux deux tiers de toutes les sociétés commerciales. La SARL est particulièrement adaptée pour les petites et moyennes entreprises.

Une SARL est une société où il y a deux personnes minimum qui la créent. Si le nombre devient égal à 1 associé, il y a transformation en EURL. Si le nombre d'associés devient supérieur à 100, il y a régularisation dans l'année sinon la société est dissoute ou régularisée en SA.

Le montant du capital de la société est librement fixé par les statuts (Article L223-2 du code de commerce); autrefois le capital minimum était de 82 000 F, puis au passage à l’euro à 12 500 €, aujourd'hui il est de 1€. Le capital social est divisé en parts sociales qui doivent être intégralement souscrites par les associés lors de la constitution.

Les apports admissibles sont:

· les apports en numéraire

· les apports en nature

· les apports en industrie

La loi pour l'initiative économique du 1er août 2003 a supprimé l'obligation du capital minimum qui était de 12 500 €. Il est donc légal d'ouvrir une société avec un capital d'un euro. Toutefois le capital social est un gage de confiance vis-à-vis des banques et organismes prêteurs ou des créanciers. Il est également un indice pour les partenaires, car on aura plus tendance à faire affaire avec une société qui a un capital important, car en cas de problèmes, les associés sont tenus aux pertes à hauteur de leur apport dans le capital. Toutefois, la santé de la société n’est qu’imparfaitement rendue par le capital social et il vaut mieux prendre connaissance de ses comptes et bilans.

12) Dans le texte, relevez l’emploi:

a) participe passé

b) participe présent

c) infinitif passé

d) pronoms démonstratifs

e) pronoms relatifs

f) futur simple

g) passé composé

13) Traduisez les séries de mots suivantes en faisant attention aux affixes:

a) céder, cession, cessible

b) impôt, imposer imposition, imposable

c) négocier, négociation, négociateur, négociable

d) déduire, déduction, déductible

e) admettre, admission, admissible

14) Trouvez dans le texte les équivalents français des groupes de mots suivants:

Отвечать по долгам компании, акции свободно обращаются, их можно свободно продать третьим лицам, личным имуществом, прибыль компании облагается налогом на прибыль, отчитываться перед правлением, акционеры имеют налоговые льготы, выплачиваемые дивиденды облагаются подоходным налогом.

12) Faites correspondre les termes suivants aux définitions données:

a) valeur, b) société, c) impôt, d) actionnaire, e)dividende, f)entreprise

1. Agent économique qui combine dans une structure et une organisation cohérente divers facteurs de production dans le but de réaliser des biens et des services destinés à la satisfaction des besoins des consommateurs et des autres entreprises.

2. Document représentatif d’un titre de propriété ou d’un droit, négociable sur le marché financier et pouvant procurer des revenus à son titulaire.

3. Détenteur d’un titre de propriété ou d’une valeur mobilière émis par une société de capitaux qui peut être échangé et qui donne au détenteur la propriété d’une partie du capital de cette société avec tous les droits attachés à cette propriété.

4. Part des bénéfices distribués.

5. Contrat par lequel deux ou plusieurs personnes décident de mettre en commun des valeurs, des biens ou leurs industries pour partager les bénéfices, les économies ou les pertes qui peuvent en résulter.

6. Somme d’argent que les pouvoirs publics prélèvent de façon obligatoire et sans contrepartire directe sur les ressources des agents économiques pour financer les dépenses publiques des régions et des collectivités locales et pour réguler l’activité économique.

Module 5	UNITE 18
ГРАММАТИКА: Неопределенная форма глагола - Infinitif АКТИВНАЯ ЛЕКСИКА TEКСТ:Le financement de l’entreprise

Infinitif (неопределенная форма глагола)

Образование:

Infinitif présent (инфинитив настоящего времени): apporter, venir, être apporté

Infinitif passé (инфинитив прошедшего времени): avoir apporté, être venu, avoir été apporté

Употребление:

Infinitif présent выражает одновременность по отношению к действию, выраженному глаголом в личной форме.

Infinitif passé выражает предшествование по отношению к действию, выраженному глаголом в личной форме.

Например: On prend la décision de lancer un nouveau produit après avoir étudié la situation sur le marché.- Принято решение выпустить новый продукт после изучения ситуации на рынке.

Дата добавления: 2014-10-31